3 ans pour reclamer le paiement des salaires

La prescription salariale passe de 5 à 3 ans.

 

Ce nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

 

Les instances introduites avant la promulgation de la loi continueront à relever de l’ancienne prescription de 5 ans.

La prescription court à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.