Autorisations d’absence pendant la grossesse pour le futur père!

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l’article L 1225-16 du Code du travail pour permettre au conjoint d’une future mère de se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse.

 

Le conjoint d’une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d’absence rémunérée pour l’accompagner lors d’examens de suivi de grossesse.

 

Cette autorisation d’absence est accordée aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la future mère, quel que soit leur sexe. Une femme salariée peut donc en bénéficier.

 

L’autorisation d’absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l’absence devrait comprendre non seulement le temps de l’examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.

 

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

 

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 11 : JO 5 p. 12949