Le congé parental d’éducation est de droit pour le salarié

Le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation.

Selon  l’article L 161-9 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui ne reprennent pas le travail à l’issue de leur congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé dont elles relevaient. Ces dispositions s’appliquent pendant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

En l’espèce, antérieurement à son congé parental d’éducation, pendant lequel elle percevait de la caisse d’allocations familiales le complément du libre choix d’activité, l’assurée avait exercé une activité salariée. A l’issue de son congé parental, elle n’avait pas repris le travail en raison d’un nouveau congé de maternité. Réclamant le versement d’indemnités journalières à ce titre, elle s’est heurtée à un refus de la caisse primaire d’assurance maladie au motif que la période de perception du complément du libre choix d’activité ne peut pas être considérée comme un congé parental d’éducation et que l’intéressée ne pouvait pas se prétendre bénéficiaire d’un tel congé dans la mesure où elle n’avait pas recueilli l’accord de son employeur.

Mais, comme le rappelle l’arrêt du 10 juillet 2014, c’est oublier que le congé parental est de droit et que l’employeur ne peut pas s’y opposer si le salarié remplit les conditions requises, c’est-à-dire s’il justifie d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée à son foyer d’un enfant confié en vue de son adoption (C. trav. art. L 1225-47).

 

La seule obligation faite à l’intéressé est d’informer l’employeur, dans un délai déterminé, du point de départ et de la durée du congé (C. trav. art. L 1225-51). Et encore cette formalité n’est pas une condition du droit au bénéfice du congé, mais un moyen de preuve de l’information de l’employeur, l’inobservation du délai de prévenance n’était pas sanctionnée (Cass. soc 18 juin 2002 n° 00-41.361 : RJS 11/02 n° 1244 ; Cass. soc. 25 janvier 2012 n° 10-16.369 : RJS 4/12 n° 358 ).

Cass. 2e civ. 10 juillet 2014 n° 13-20.372 (n° 1244 F-PB )