Le retard dans la délivrance de l’attestation pôle emploi cause necessairement un prejudice au salarié

Les préjudices « nécessairement » causés au salarié.

La formule est de plus en plus souvent utilisée par la Chambre sociale. Tel est le cas du préjudice subi par le cas du salarié du fait d’avoir été soumis tardivement à la visite médicale d’embauche, à propos de l’inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, à propos de l’absence d’information du salarié de son droit, dans la lettre de licenciement, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ou, encore, en cas de stipulation d’une clause de non-concurrence nulle. Cette liste, déjà longue, est loin d’être exhaustive.

A chaque fois que la Chambre sociale juge que tel ou tel manquement cause nécessairement un préjudice au salarié, elle impose aux juges du fond d’allouer au salarié une indemnité réparant ledit préjudice. On ne peut cependant pas être dupe sur le caractère parfois artificiel du préjudice effectivement subi. Un salarié qui retrouve immédiatement un emploi après que la rupture de son précédent contrat est consommée subit-il véritablement un préjudice du fait que l’attestation pôle emploi lui soit remise avec une semaine de retard ?

Imposer la caractérisation d’un préjudice, même dans les cas où son existence véritable est douteuse, rapproche alors les indemnités servies d’une sanction en même temps que cela les éloigne de la notion de réparation.