Pause obligatoire dès 6 heures de travail

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

 

Par trois arrêts publiés du même jour, la Cour de cassation réaffirme l’obligation, fixée à l’article L. 3121-33 du Code du travail en application de l’article 4 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de respect d’un temps de pause obligatoire de vingt minutes, assimilé à un temps de travail effectif, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures. Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.612