Une clause de mobilité visant tout le territoire français est valable

 

La clause par laquelle le salarié s’engage à accepter tout changement de lieu de travail sur l’ensemble du territoire français est suffisamment précise donc valable et applicable. Cass.soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906

 

S’agissant de salariés d’un opérateur privé de fret ferroviaire en Europe qui, “compte tenu de la nature de (leurs) fonctions,  prenaient l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français, sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail.”

 

Il est admis que lorsque la nature des fonctions du salarié implique une certaine mobilité, celui-ci ne peut refuser des déplacements ponctuels sans commettre un acte d’insubordination (Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-28.916).