la procédure de licenciement

Il résulte de l’article L 1232–2 du code du travail que tout licenciement envisagé doit donner lieu à une convocation du salarié un entretien préalable.

Les dispositions légales relatives à la procédure préalable au licenciement s’applique quel que soit le motif de licenciement invoqué (cass soc 24 octobre 1991 pourvoi n°90–40 067).

Et la lettre de convocation entretien préalable doit mentionner l’objet de l’entretien proposé et doit préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Le courrier doit également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, si il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel, dans l’entreprise qui peut choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet.

La lettre de convocation un entretien préalable doit préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers est mise à la disposition des salariés, c’est-à-dire l’adresse de la section d’inspection du travail compétente pour l’établissement et l’adresse de la mairie du domicile du salarié ou de l’établissement si le salarié habite dans un autre département.

La Cour de cassation considère que ces deux adresses doivent figurer dans la lettre de convocation. L’omission de l’une d’elle constitue donc une irrégularité de procédure (cassation sociale 9 novembre 2017 pourvoi n° 09–41 178 également cassation sociale 21 janvier 2009 pourvoi n°07–42 985.)

L’inobservation de la procédure n’entraine pas la nullité du licenciement et ne lui donne pas non plus nécessairement un caractère abusif.

Le licenciement justifié mais prononcé sans observation de la procédure requise ouvre droit, au bénéfice du salarié et à la charge de l’employeur a une indemnité dans la limite fixée par l’article L 1235–2 du code du travail soit un mois de salaire.

Cette indemnité a le caractère de dommages et intérêts.

 

 


kim