La faute inexcusable

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qui n’a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver (Cassation Sociale 28 février 2002 pourvoi n° 00-11.793).

Cette définition rendue en matière de maladie professionnelle a été étendue en matière d’accident du travail (Cassation Sociale 26 novembre 2002 pourvoi n° 00-19.347).

Il est établi que tout manquement à l’obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié dudit danger (Cassation 2ème Civile 16 septembre 2003 pourvoi n° 02.30.118 et également 14 octobre 2003 pourvoi n° 02-30.231).


La charge de la preuve de la faute inexcusable :

Le régime juridique de la charge de la preuve en matière de faute inexcusable obéit au droit commun de la charge de la preuve.

Conformément à l’article 1315 du Code Civil (ancien), la Cour de Cassation considère qu’il appartient à la victime ou à ses ayants-droit invoquant la faute inexcusable d’établir que l’accident résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité.

Il incombe donc à la victime de démontrer que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cassation 2ème Civile 6 avril 2004 pourvoi n° 02-30.954).

Ainsi, dès lors que le salarié ne démontre pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors il ne démontre pas que l’entreprise aurait eu conscience d’un danger auquel était exposé son salarié, ni qu’il aurait dû prendre des mesures pour l’en préserver (Cassation 2ème civile 16 novembre 2004 pourvoi n° 03-30.077).

En tout état de cause, l’employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l’accident est indéterminée (Cassation 2ème Civile 16 novembre 2004 pourvoi n° 02-31.003).


kim