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Actualités :

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    3 ans pour reclamer le paiement des salaires

    La prescription salariale passe de 5 à 3 ans.   Ce nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013 sans que la durée totale de […]

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    Pause obligatoire dès 6 heures de travail

    Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.   Par trois arrêts publiés du […]

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    Contrôle des salariés

      Dans un communiqué du 20 mars, la CNIL rappelle que, dans le cadre de la surveillance des salariés depuis leur poste informatique, les « keylogger », logiciels permettant d’enregistrer […]

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    la liberté de l’employeur de surveiller son salarié

    Le contrôle  d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l’entreprise chargé de cette mission n’est pas un mode de preuve illicite, même sans information […]

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    Prise d’acte et préavis c’est possible!

    Le salarié peut prendre d’acte de la rupture de son contrat lorsque l’employeur commet un manquement rendant impossible sa poursuite.   Ce principe n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis […]

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    Le travail de nuit est interdit dans la parfumerie.

    Y compris à Paris!   Pour la Cour de cassation, un magasin de parfumerie, même situé avenue des Champs-Elysées, ne peut pas recourir au travail de nuit, dès lors que […]

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    Autorisations d’absence pendant la grossesse pour le futur père!

    La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie l’article L 1225-16 du Code du travail pour permettre au conjoint d’une future mère de se rendre à […]

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    Une clause de mobilité visant tout le territoire français est valable

      La clause par laquelle le salarié s’engage à accepter tout changement de lieu de travail sur l’ensemble du territoire français est suffisamment précise donc valable et applicable. Cass.soc. 9 […]