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Actualités :

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    3 ans pour reclamer le paiement des salaires

    La prescription salariale passe de 5 à 3 ans.   Ce nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013 sans que la durée totale de […]

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    Pause obligatoire dès 6 heures de travail

    Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.   Par trois arrêts publiés du […]

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    Contrôle des salariés

      Dans un communiqué du 20 mars, la CNIL rappelle que, dans le cadre de la surveillance des salariés depuis leur poste informatique, les « keylogger », logiciels permettant d’enregistrer […]

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    La prescription des faits fautifs

    L’article L 1332-4 du Code du Travail prévoit :   « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois […]

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    La faute inexcusable

    En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles […]

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    l’accident du travail

      Sur la charge de la preuve du caractère professionnel de l’accident   La charge de la preuve pèse sur la victime ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En effet, […]

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    la procédure de licenciement

    Il résulte de l’article L 1232–2 du code du travail que tout licenciement envisagé doit donner lieu à une convocation du salarié un entretien préalable. Les dispositions légales relatives à […]

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    la liberté de l’employeur de surveiller son salarié

    Le contrôle  d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l’entreprise chargé de cette mission n’est pas un mode de preuve illicite, même sans information […]


kim